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Rapport annuel de la Cour des Comptes : «l’abandon de l’écotaxe poids lourds constitue un gâchis»

Article de la rédaction du 7 février 2017

Crédit photo : Frédéric Massard - stock.adobe.com

Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, Henri Paul, rapporteur général et les présidents de chambre, ont présenté le rapport public annuel 2017, mercredi 8 février 2017 composé de 27 chapitres, 101 recommandations, sur 1 300 pages.

Le rapport public est, en 2017 comme les années précédentes, divisé en deux tomes.

Son tome I rend compte des observations et recommandations tirées des contrôles, enquêtes et évaluations réalisés en 2016, en application de l’article L. 143-6 du code des juridictions financières, qui dispose que « la Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport public annuel et des rapports publics thématiques, dans lesquels elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés ».

La première, consacrée aux finances publiques, présente la situation actualisée des finances publiques à la lumière des évolutions intervenues depuis le rapport de la Cour sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2016.

La deuxième partie fournit onze illustrations de politiques publiques, dans quatre champs de l’action publique : emploi et solidarité ; énergie, développement durable et transports ; éducation, universités ; et territoires.

Enfin, la troisième partie, consacrée à la gestion publique, fournit des exemples d’organisations et de procédures à revoir, dans le domaine des politiques régaliennes, et présente deux cas de conduite de projet.

Le tome II propose une vision d’ensemble des activités et missions de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi que des résultats de leur activité.

Une première partie présente brièvement l’organisation de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes et les moyens humains et financiers dont elles disposent, conformément à l’article L. 143-8 du code des juridictions financières.

Une seconde partie expose les missions qui sont confiées à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes, et la manière dont celles-ci les exercent, en les illustrant par des travaux réalisés en 2016.

Enfin, une troisième partie est consacrée aux suites des contrôles, à travers un bilan du suivi des recommandations en 2016, en application de l’article L. 143-10-1 du code des juridictions financières, qui précède dix insertions de suivi, classées en trois catégories. Pour la première, « la Cour constate des progrès», à la suite de la mise en œuvre de ses recommandations passées. En ce qui concerne la seconde, « la Cour insiste » : malgré des avancées, les recommandations sont partiellement ou imparfaitement mises en œuvre. Enfin, la troisième partie, « la Cour alerte », regroupe des cas d’absence de mise en œuvre.

S’agissant de l’écotaxe poids lourds, la Cour, au terme de son contrôle, constate que l’écotaxe constituait un instrument ambitieux de la politique des transports et de son financement (I). La résiliation du contrat de partenariat n’a pas été conduite en protégeant suffisamment les intérêts de l’État (II). L’abandon de l’écotaxe poids lourds présente un coût élevé pour les finances publiques (III). Cet abandon traduit enfin l’échec des ambitions initiales et un gâchis patrimonial, social et industriel (IV).

Réagissant à ce constat, le réseau action climat souligne«Le gouvernement s’est privé d’un dispositif efficace qui continue de faire ses preuves à l’étranger, sans fournir de solution de remplacement adéquate pour réduire l’impact du fret sur les émissions de gaz à effet de serre et la pollution de l’air.

La décision d’abandonner l’écotaxe poids lourds a été prise en contradiction avec les objectifs de la loi Grenelle d’accélérer le report modal du transport de marchandises visant à opérer 25% du fret par voie fluviale et ferroviaire d’ici à 2022 et celle de la loi de transition énergétique d’améliorer l’efficacité énergétique de tous les modes de transports. De manière très inquiétante, les émissions des transports ont augmenté en 2015 et l’emploi dans le ferroviaire a décliné, le chantier de la transition énergétique dans les transports reste donc entier.»

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