Mesures fiscales en faveur des contribuables se portant acquéreur de véhicules non polluant

08/05/2006 Par La rédaction
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Question :

M. Bernard Perrut appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la mesure de taxation des voitures polluantes qui, à elle seule, ne peut avoir qu’un effet bénéfique limité pour la qualité de l’environnement.

Il lui demande s’il ne juge pas opportun de la compléter en favorisant l’achat de voitures propres dont le coût est supérieur, notamment grâce à un crédit d’impôt.

 

Réponse du ministre :