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Bercy commente la prorogation et l'aménagement du crédit d'impôt transition énergétique

Transition énergétique

Article de de la rédaction du 8 juillet 2018

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : Bercy commente au BOFIP-Impôt la prorogation et l’aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique opérés par l’article 79 de la Loi de Finances pour 2018.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) s’est substitué au crédit d’impôt développement durable (CIDD) et ce depuis le 1er septembre 2014, afin d’inciter les ménages à s’engager dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique des logements et de soutenir l’activité du secteur du bâtiment.

L’article 23 de la Loi de Finances pour 2017 avait prorogé d’une année la période d’application du CITE, jusqu’au 31 décembre 2017, la Loi de Finances pour 2018 (Art.79) le proroge d’une année supplémentaire.

En pratique l’article 79 de la LF2018 proroge jusqu’au 31 décembre 2018 la période d’application du CITE mais en exclu de son bénéfice, à compter du 1er janvier 2018 et sous réserve de dispositions transitoires pour les opérations engagées avant cette même date, certains équipements parmi les moins performants. Ainsi :

  • les chaudières à haute performance énergétique, utilisant le fioul comme source d’énergie, les moins performantes sont exclues du CITE depuis le 1er janvier 2018.

En revanche, l’éligibilité de celles qui respecteront des critères de performance énergétique renforcés, définis par arrêté, a été maintenue jusqu’au 30 juin 2018 au taux de 15 % ;

  • les dépenses d’acquisition de fenêtres, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur à compter du 1er janvier 2018, à l’exception des dépenses d’acquisition de fenêtres lorsque celles-ci viennent remplacer des fenêtres à simple vitrage. Ces seules dépenses sont restées éligibles au CITE entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, le taux de crédit d’impôt étant fixé à 15 %, au lieu de 30 % dans le droit actuel.

Dispositions transitoires : les contribuables bénéficient des dispositions fiscales antérieures, dès lors qu’ils peuvent justifier avoir engagé la réalisation de travaux par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant, selon le cas, le 1er janvier 2018 ou le 1er juillet 2018.

En pratique sont exclues du bénéfice du CITE au 1er janvier 2018 :

  • les changements de fenêtres qui ne viseraient pas à remplacer du simple vitrage par du double vitrage,

  • les installations de chaudières au fioul les moins performantes, ainsi que les volets et les portes d’entrée.

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