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Bercy commente le crédit d'impôt temporaire pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME

Transition énergétique

Article de la rédaction du 1er juillet 2021

Crédit photo : mitifoto - stock.adobe.com

Bercy commente l’article 27 de la Loi de Finances pour 2021 qui a instauré un crédit d’impôt temporaire pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME.

Introduit par l’Assemblée nationale, ce dispositif résulte de l’adoption d’un amendement du Gouvernement au PLF2021, avec l’avis favorable de la commission.

Il concrétise une mesure annoncée par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance, en proposant un crédit d’impôt réservé aux PME pour les dépenses exposées en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu’elles affectent à l’exercice de leur activité économique.

Seules les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 peuvent être prises en compte.

Fixé à 30 % des dépenses éligibles, le crédit d’impôt est plafonné à 25 000 € par entreprise.

Ce dispositif proposé est temporaire. C’est la raison pour laquelle il n’est pas intégré au CGI.

L’administration a commenté de dispositif mais a oublié, à ce jour, de précisé les références de ses commentaires !

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