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Report de la suppression du crédit d'impôt fenêtres/portes

Transition énergétique

Article de la rédaction du 22 octobre 2017

Crédit photo : Studio Harmony - stock.adobe.com

Face aux protestations des professionnels du bâtiment, l’Assemblée nationale a reporté la fin du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) pour le changement des portes d’entrée, fenêtres et volets isolants, prévu dans le cadre du projet de budget 2018.

  • Contexte :

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) s’est substitué au crédit d’impôt développement durable (CIDD) et ce depuis le 1er septembre 2014, afin d’inciter les ménages à s’engager dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique des logements et de soutenir l’activité du secteur du bâtiment.

L’article 106 de la LF pour 2016 a prorogé d’une année la période d’application du CITE, soit jusqu’au 31 décembre 2016.

L’article 23 de la LF pour 2017 a prorogé d’une année la période d’application du CITE, jusqu’au 31 décembre 2017.

l’article 8 du projet de loi de finances pour 2018 propose de reconduire pour la dernière fois le CITE pendant une année. Il est en effet prévu que le CITE soit transformé en un mécanisme de prime, dont le versement sera contemporain de la réalisation des travaux, à compter de l’année 2019.

En pratique le texte propose de réduire puis de supprimer le dispositif…​

  • pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ,

  • et pour les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique les plus carbonées, celles utilisant le fioul comme source d’énergie

En définitive, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement qui a pour objet de supprimer l’article 8 de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, en vue de le transférer en seconde partie par un autre amendement du Gouvernement, qui prorogera l’application du CITE pour l’année 2018, tout en réexaminant les mesures visant à en améliorer son efficience à la lumière des réflexions engagées.

Cet amendement de suppression a été adopté aux termes d’un scrutin public par 77 voix contre 4.

Nous discuterons en deuxième partie du projet de loi de finances de l’opportunité de recentrer ce dispositif…​ a précisé la députée Bénédicte Peyrol à l’issue des débats

Affaire à suivre…​

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