L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

TVA circulaire : un dispositif vertueux mais complexe à instaurer

Transition énergétique

Article de la rédaction du 13 septembre 2021

Crédit photo : CURIOS - stock.adobe.com

Si le Gouvernement partage l’ambition de voir se développer la production de produits éco-responsables accessibles au plus grand nombre, il estime qu’une modification du régime de TVA y attachée s’avère un exercice très complexe.

M Jean-Noël Guérini a interrogé la ministre de la transition écologique afin de savoir si elle envisageait d’instaurer une taxe sur TVA circulaire comme le préconise le rapport « Projet MODEXT : Modélisation des externalités environnementales pour une TVA circulaire », publié en octobre 2018 par l’ADEME.

Pour mémoire, la finalité du projet MODEXT est l’instauration d’une taxe différentielle ou TVA circulaire qui permettrait d’intégrer les externalités environnementales dans le prix global des produits et services de consommations incontestée sur le territoire français. Il serait ainsi possible de rétablir l’équilibre concurrentiel entre producteurs responsables et producteurs à fort impact environnemental, tout en permettant aux consommateurs de bénéficier d’une plus grande transparence sur les biens mis à dispositions sur le marché domestique.

Tip
En pratique il s’agit de réduire la TVA sur les produits et services de première utilité écoconçus éco-conçus, bio-sourcés ou 100% recyclés, permettant ainsi d’assurer une concurrence équitable entre les produits en favorisant une consommation plus responsable

Réponse de la ministre :

Le Gouvernement partage cette ambition de voir se développer la production de produits éco-responsables accessibles au plus grand nombre et a fait adopter dans la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire des mesures visant le même résultat.

Ainsi, dans le cadre des filières dites à responsabilité élargie des producteurs, les fabricants qui conçoivent leurs produits de manière plus écologique bénéficient désormais d’un bonus sur la contribution qu’ils versent à leur éco-organisme pour la gestion et le traitement des déchets issus de leurs produits.

Les producteurs soumis aux filières pollueur-payeur devront élaborer tous les cinq ans un plan d’action de prévention et d’écoconception de leurs produits. Ceux-ci devront contenir plus de matière recyclée et être davantage recyclables. Ce plan, qui sera révisé tous les cinq ans, pourra être individuel ou commun à plusieurs producteurs. Il comportera un bilan du plan précédent et définira des objectifs et des actions de prévention et d’écoconception. Ces plans, élaborés par les producteurs de produits, seront transmis aux éco-organismes des filières et une synthèse en sera rendu accessible au public qui pourra ainsi juger de l’évolution de l’écoconception des produits et en tirer les conséquences au moment de déterminer leurs choix de consommation.

La modification du régime de TVA s’avère en revanche un exercice très complexe, au regard des contraintes du droit européen et du report de charge qu’elle représenterait pour l’Etat de créer une grille de critères d’éco-conception et de biosourçage pour tous les produits vendus.