La CJUE (Affaire C-570/20), vient de rendre sa décision concernant les questions préjudicielles que la Cour de Cassation a, dans un arrêt du 21 octobre 2020, décidé de renvoyer et relatives aux dispositions du droit français qui permettent le cumul de poursuites et de sanctions pénales et fiscales en matière de fraude fiscale.
Pour mémoire, étaient en jeu les problèmes liés au cumul de sanctions administratives et de sanctions pénales infligées à une même personne pour les mêmes faits dans le but de réprimer, simultanément ou successivement, des infractions fiscales concernant, notamment, la TVA.
Rappel des faits :
BV a exercé la profession d’expert-comptable en tant qu’entrepreneur individuel jusqu’au 14 juin 2011. À ce titre et compte tenu de son chiffre d’affaires, il était assujetti à la TVA (régime normal d’impositio) et à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BNC.
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