La rémunération des dirigeants d'une holding à l'épreuve de la taxe sur les salaires

28/06/2011 Par La rédaction
2 min de lecture

Au préalable, rappelons que la taxe sur les salaires a été jugée conforme à la Constitution en septembre dernier.

En application de l’article 231-1 du CGI , la taxe sur les salaires est due par les personnes physiques ou morales à raison des rémunérations qu’elles versent et qui soit ne sont pas soumises à la TVA , soit l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.

C’est en vertu de ce principe général d’imposition qu’un certain nombre de secteurs d’activité sont, dans la mesure où leur chiffre d’affaires est situé hors du champ d’application ou exonéré de la TVA, redevables de la taxe sur les salaires.

Par ailleurs, « lorsque les activités d’une entreprise sont, pour l’exercice de ses droits à déduction de la TVA, réparties en plusieurs secteurs distinct les dispositions de l’article 231 précié doivent recevoir application à l’intérieur de chacun de ces secteurs, en sorte que l’assiette de la taxe sur les salaires soit, pour chacun d’eux, déterminée en appliquant au montant des rémunérations versées au personnel qui lui est spécialement affecté, le rapport qui lui est propre entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA et le chiffre d’affaires total ; seule la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations des personnels qui seraient concurremment affectés à plusieurs secteurs doit être établie en appliquant à ces rémunérations le rapport existant, pour l’entreprise dans son ensemble, entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA et le chiffre d’affaires total » ...