Le gouvernement limite le droit d’information des salariés au seul cas de la vente de l’entreprise

La Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a adopté un amendement du gouvernement limitant le droit d’information des salariés au seul cas de la vente de l’entreprise et non à tous les cas de transfert de propriété que recouvre la cession (donation, échange, apport,..).