La Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a adopté un amendement du gouvernement limitant le droit d’information des salariés au seul cas de la vente de l’entreprise et non à tous les cas de transfert de propriété que recouvre la cession (donation, échange, apport,..).
Le gouvernement limite le droit d’information des salariés au seul cas de la vente de l’entreprise
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