Le gouvernement a déposé un amendement au PLF2015 visant à supprimer l’impôt sur les spectacles afférent aux réunions sportives à compter du 1er janvier 2015 et corrélativement à assujettir la billetterie sportive à la TVA au taux réduit de 5,5 %.
Cet amendement s’il était adopté devrait permettre à la France de mettre sa législation en conformité avec la directive TVA du 28 novembre 2006.
Rappelons que cet été, Bruxelles a demandé à la France de soumettre à la TVA les billets d’entrée aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l’impôt sur les spectacles.
En effet, en application de la directive TVA, les droits d’entrée aux manifestations sportives doivent normalement être soumis à la TVA. Or, la France exonère totalement de TVA les droits d’entrée aux manifestations sportives.
Bien que l directive TVA vise à l’harmonisation de cet impôt pour le bon fonctionnement du marché intérieur, ...