Le gouvernement propose à l’article 30 du PLFR 2014 d’aménager le régime de l’intégration fiscale codifié aux articles 223 A et suivants du CGI, en vue de le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne.
Le gouvernement propose ainsi de tirer les conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 12 juin 2014 relative au régime d’intégration fiscale.
Rappelons qu’aux termes de cet arrêt relatif à l’intégration fiscale de droit néerlandais, la Cour a jugé que les dispositions des articles 49 et 54 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’opposent, au nom de la liberté d’établissement au sein des pays de l’Union européenne, à ce que la législation interne d’un Etat membre puisse limiter le mécanisme de l’intégration fiscale aux seules sociétés résidentes au sein de ce même Etat (CUE, 2e ch, 12 juin 2014, aff. ...