Le législateur (Art. 22 de la Loi de finances pour 2009) a introduit un nouveau dispositif autorisant les PME à imputer sur leur résultat imposable les déficits de leurs succursales ou filiales détenues directement à au moins 95% lorsqu’elles sont soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés et implantées dans un Etat de l’UE ou un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative.

Ce nouveau dispositif qui ne nécessite pas l’obtention d’un agrément est codifié sous l’article 209 C du CGI .

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