Proposition de loi visant à réduire la TVA sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques

09/11/2022 Par La rédaction
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Anticipant la transposition de la directive 2022/542 du Conseil de l’UE du 5 avril 2022 dans notre droit nationale, plusieurs députés viennent de déposer une proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée en instaurant un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques.

 

Pour mémoire, la directive 2022/542 du Conseil de l’UE du 5 avril 2022 et modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de TVA a été publiée au Journal officiel de l’Union Européenne le 6 avril dernier.

Cette, directive met à jour et modernise la liste des biens et services pour lesquels des taux réduits de TVA sont autorisés (annexe III de la directiveTVA), en tenant compte de la transformation numérique de l’économie.

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