Le député Dupont a attiré l’attention du ministre des finances sur la situation fiscale des auto-entrepreneurs qui mette ponctuellement cette activité en sommeil. « Or, il s’avère qu’en pareille situation, même si l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires nul ou très faible, la cotisation foncière des entreprises reste due » précise le député du Calvados.
Le ministre rappelle que l’article 76 de la loi de finances pour 2014 a réformé le barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Les premières années d’imposition à la CFE avaient en effet révélé que les modalités de détermination de la base minimum, dont le montant est fixé par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et qui se substitue à l’assiette foncière réelle lorsque celle-ci est d’un montant très faible ou nul, ne permettaient pas de garantir l’établissement d’impositions proportionnées aux capcités contributives des redevables concernés. ...