Abandons de créances : divergences entre la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat

30/10/2010 Par Baker & McKenzie
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Tribune du Cabinet Baker & McKenzie du 26 octobre 2010

La SA Forocéan qui exploitait un supermarché sous l’enseigne Intermarché et détenait depuis avril 1993 une participation de 20%

dans le capital de la SA Maugis, exploitant un supermarché sous la même enseigne et dans la même zone de chalandise, a acquis, en décembre 1995, 79% du capital de cette société pour un franc symbolique.

Suite à cette acquisition, la SA Forocéan a consenti deux abandons de créances au bénéfice de sa filiale .

Après la cessation d’activité de la SA Maugis intervenue en mars 1996, la commission

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