Actualisation de la liste des bassins d'emploi à redynamiser (BER)

02/07/2018 Par La rédaction
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L’article 44 duodecies du CGI institue un dispositif d’exonération en faveur des entreprises créant une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER), définis au 3 bis de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020.

Ces bassins d’emploi correspondent à des zones d’emploi telles que définies par le code officiel géographique en vigueur au 1er janvier 2006 et déterminées en fonction de références statistiques. Elles sont définies par le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d’emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d’emploi et sont au nombre de deux : la zone d’emploi de la Vallée