Apport partiel d'actif et branche complète d'activité : un régime fiscal de faveur sous contrôle

18/11/2015 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel vient de rappeler dans une décision en date du 10 novembre 2015, que seuls les apports partiels d’actif portant sur une branche complète d’activité sont éligibles de plein droit au régime de faveur prévu par l’article 210 B du CGI, à l’exclusion des apports isolés.

 

Rappel des faits :

La société HEN, a exercé jusqu’au 31 décembre 2004 une activité de vente de moteurs de bateaux et d’accessoires nautiques à l’enseigne «Captain Nautic» à Point-à-Pître (Guadeloupe) et une activité de vente de meubles et d’articles

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