Assimilation des revenus tirés des paiements pour services environnementaux à des bénéfices agricoles

07/04/2022 Par La rédaction
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Bercy commente l’article 12 de la Loi de Finances pour 2022 qui prévoit que sont considérés comme bénéfices agricoles les revenus qui proviennent des actions réalisées par les exploitants agricoles au sens de l’article 63 du CGI sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou à maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages.

Pour mémoire, les paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture rémunèrent les agriculteurs pour des actions qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes, dont la société tire des bénéfices (préservation de la qualité de l’eau,