Assujetti à TVA : quid des travaux dans la caractérisation des démarches actives de commercialisation foncière ?

26/01/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une décision intéressante apportant des précisions sur la notion de "démarches actives de commercialisation foncière" dont la mise en oeuvre est susceptible de caractériser une activité économique au titre d’une vente immobilière.

Rappel des faits :

La SCI E a acquis le 27 février 2014, au prix de 46 000 €, une construction à usage de remise pour laquelle les précédents propriétaires avaient obtenu le 4 septembre 2012 un permis de construire autorisant sa fransformation en habitation,