Bercy commente au BOFIP la Mise en conformité avec le droit européen du régime de TVA des gains de course hippique

03/06/2021 Par La rédaction
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Suite à l’arrêt de la CJUE du 10 novembre 2016(aff.C-432/15 Bastova) l’article 52 de la lde finances pour 2021 a supprimé le 4° du III de l’article 257 du CGI qui soumettait jusqu’alors à la TVA les gains de course réalisés à l’occasion de courses hippiques. Bercy commente suppression au BOFIP-impôts.

Les gains de course hippiques recouvrent l’ensemble des prix, y compris les prix de course et les primes, décernés aux propriétaires ou éleveurs de chevaux à l’occasion d’épreuves hippiques.

Les sommes attribuées aux sociétés de courses de chevaux donnent actuellement lieu au paiement de la TVA.