Bercy commente au BOFIP la neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs

09/06/2021 Par La rédaction
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L’article 31 de la loi de finances pour 2021, a institué un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales d’une réévaluation d’ensemble des actifs codifié à l’article 238 bis JB du CGI. Bercy commente cet aménagements.

L’article 31 issu de la LF pour 2021, a institué une mesure visant à neutraliser temporairement l’imposition des plus-values résultant d’une réévaluation libre des actifs par l’entreprise afin de renforcer le bilan des entreprises et faciliter leur accès au crédit.

Ainsi, lorsque les entreprises procèdent à une réévaluation libre de l’actif au titre de l’article L. 132-18 du code de commerce, le dispositif proposé au présent article permet d’exclure l’écart de réévaluation du

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