Bercy commente au BOFIP la transposition des mesures relatives à la lutte contre les dispositifs hybrides

16/12/2021 Par La rédaction
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Bercy tire les conséquences de l’article 45 de la loi de finances pour 2020 qui a transposé les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues par la directive ATAD 2.

 

La loi de Finances (LF) pour 2020 a transposé les dispositions de la directive 2016/1164 du 12 juillet 2016 dite « ATAD 2 », qui s’inscrivent dans le cadre des travaux de l’OCDE sur la lutte contre l’érosion fiscale (BEPS) et visent à mettre un terme à certaines pratiques d’optimisation d’entreprises multinationales limitant l’imposition de leurs bénéfices au moyen de dispositifs dits « hybrides ».

Les dispositifs « hybrides » sont la conséquence de différences entre États dans la qualification juridique des instruments financiers, des entités ou dans les règles d’attribution des paiements.

Ces dispositifs se traduisent soit par une déduction dans un État sans imposition corrélative dans l’autre État, soit par ue déduction dans chacun des deux États, soit encore par une absence d’imposition dans les deux États.

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