Bercy commente la restriction du champ d'application du régime mère-fille

01/04/2015 Par La rédaction
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Le régime des sociétés mères et filiales permet d’exonérer la société mère de l’impôt sur les sociétés à raison des dividendes reçus de sa filiale, afin d’éviter une situation de double imposition successive d’un même bénéfice, au niveau de la fille, puis au niveau de la mère.

Concrètement, l’article 216 du CGI prévoit que les produits de participations reçus par une société de l’une de ses filiales ne sont pas pris en compte dans le calcul de son résultat imposable, défalcation faite d’une « quote-part de frais et charges » fixée à 5 % du produit total des participations.

Le bénéfice du régime mère-fille est soumis à deux conditions, définies à l’article 145 du CGI , qui visent à

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