Bercy commente la simplification du bénéfice du report de déficits en cas d'opération de fusion

14/04/2022 Par La rédaction
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Bercy commente, dans une mise à jour de la base BOFIP-Impôts l’article 53 de la Loi de Finances pour 2020 qui a supprimé la procédure d’agrément préalable conditionnant, en cas d’opération de fusion ou assimilée, la possibilité pour la société absorbée de transférer ses déficits à la société absorbante.

Pour les opérations de fusion, scission, apport partiel d’actif l’article 210 A du CGI prévoit un régime fiscal spécial, réservé aux personnes morales et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés. Dans le cadre du régime de faveur, la fusion est alors considérée comme une opération

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