Bercy commente le recentrage du crédit d’impôt apprentissage

29/04/2014 Par La rédaction
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L’administration fiscale commente la réforme du crédit d’impôt apprentissage opérée par l’article 36 de la Loi de Finances pour 2014

L’article 31 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, codifié notamment à l’article 244 quater G, du CGI, a instauré un crédit d’impôt apprentissage.

Ce crédit d’impôt, applicable aux exercices clos depuis le 31 décembre 2004, bénéficie aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies du CGI qui emploient des apprentis.

En application de l’article 244 quater G-I ,

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