L’article 31 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, codifié notamment à l’article 244 quater G, du CGI, a instauré un crédit d’impôt apprentissage.
Ce crédit d’impôt, applicable aux exercices clos depuis le 31 décembre 2004, bénéficie aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies du CGI qui emploient des apprentis.
En application de l’article 244 quater G-I , le crédit d’impôt apprentissage est « égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat est régi par les dispositions des articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail. »
Ce montant est porté à 2.200 € lorsque l’apprenti est, soit un travailleur handicapé au sens de l’article L. 323-10 du code du travail, soit un apprenti sans qualification bénéficianode du travail, soit un apprenti sans qualification bénéficiant de l’accompagnement personnalisé, soit un apprenti employé par une entreprise portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " soit un apprenti qui a signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion
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