Bercy commente les aménagements apportés au régime de neutralisation des dispositifs hybrides

10/02/2022 Par La rédaction
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L’article 14 de la LF pour 2022 a clarifié un point d’application du régime de renforcement de la lutte contre les dispositifs fiscaux dits « hybrides adopté dans le cadre de la LF pour 2020 (Art. 45). L’administration commente au BOFIP cette clarification.

Pour mémoire, l’article 45 de la LF pour 2020 a procédé à la transposition des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues les directives dites « anti-tax avoidance directive » (« ATAD 1 » et « ATAD 2 »).

Ces nouvelles règles, qui s’appliquent aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020 sont codifiées aux articles

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