Bercy met à jour sa consultation publique sur les conditions du régime fiscal de groupe « horizontal »

03/03/2016 Par La rédaction
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Le 6 mai dernier, l’administration fiscale a soumis à consultation publique le régime fiscal de groupe horizontal issu de l’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2014. Cette consultation était ouverte du 6 mai 2015 au 7 juin 2015.

 

La nouvelle publication de ce jour se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique.

Pour mémoire, le régime d’intégration fiscale, ou régime de groupe, permet à une société soumise à l’IS de se constituer sur option seule redevable de cet impôt pour elle-même et l’ensemble des filiales dont elle détient, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital. L’intérêt du régime de groupe est de pouvoir compenser les profits des sociétés bénéficiaires par les pertes des sociétés déficitaires et de minorer ainsi le résultat imposable.

Le 12 juin 2014, la CJUE a jugé come portant une atteinte non justifiée à la liberté d’établissement le fait qu’une société néerlandaise détenue à plus de 95 % par une société allemande ne puisse se constituer mère d’un groupe qu’elle formerait avec une autre société néerlandaise, détenue dans les mêmes conditions par la société allemande.

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