Bercy précise l'entrée en vigueur de la réduction à trois ans de l’option pour la détermination triennale du bénéfice agricole

19/04/2019 Par La rédaction
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Le dispositif de la moyenne triennale prévu à l’article 75‑0 B du CGI est un mécanisme de lissage destiné à atténuer les effets négatifs de la progressivité de l’impôt pour les bénéfices agricoles, en raison de la variabilité de ces bénéfices selon les années.

Il permet de retenir, pour l’assiette de l’impôt progressif, un bénéfice égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Son application est optionnelle et valable pour cinq ans. Cette option est très intéressante pour les exploitants agricoles lorsque leurs revenus sont à la hausse. Elle est à l’inverse désavantageuse dès lors que les revenus baissent.

Ce dispositif est unanimement salué comme efficace pour atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu. La durée de l’option (cinq ans avant 2018) constituait toutefois une contrainte qui pouvait être dissuasive si l’on anticipe une baisse de revenus ou si une crise agricole survient.

*C’est pourquoi, l’article 92 de la LF pour 2018 a réduit la durée de l’option de cinq à trois ans, et réduit de la même manière la durée pendant laquelle, après renonciation, l’option ne peut être exercée.

Bercy vient dans le cadre d’un nouveau rescrit publié d’apporter des précisions sur lnt dans le cadre d’un nouveau rescrit publié d’apporter des précisions sur l’entrée en vigueur de la réduction du délai d’option pour le régime de la moyenne triennale.*

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