Cession de terrains à bâtir acquis en l'état d’un terrain bâti : de l'importance de la division parcellaire initiale

13/03/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de TVA sur marge dans le cadre de la vente de terrains à bâtir acquis comme terrain d’assiette d’un immeuble bâti. Elle réhabilite, les réponses ministérielles d’août et septembre 2016 que l’on croyait définitivement entérrées depuis la réponse Vogel.

Rappel des faits :

Dans le cadre de son activité de marchand de biens, la SARL AMBH a procédé à la cession, entre le 9 août 2011 et le 21 avril 2015, de vingt-trois parcelles, dont