La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de TVA sur marge dans le cadre de la vente de terrains à bâtir acquis comme terrain d’assiette d’un immeuble bâti. Elle réhabilite, les réponses ministérielles d’août et septembre 2016 que l’on croyait définitivement entérrées depuis la réponse Vogel.
Rappel des faits :
Dans le cadre de son activité de marchand de biens, la SARL AMBH a procédé à la cession, entre le 9 août 2011 et le 21 avril 2015, de vingt-trois parcelles, dont