L’article 60 de la Loi de Finances pour 2015 a institué un régime d’exonération de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole.
En effet, l’article 1463 A du CGI prévoit une exonération temporaire de plein droit de cotisation foncière des entreprises (CFE) , pour une durée de sept ans, en faveur des entreprises pour leur activité de méthanisation agricole.
Cette exonération s’applique aux entreprises dont le début de l’activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée dans les conditions fixées par l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime intervient à compter du 1er janvier 2015.
Par ailleurs les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’&eacut;lectricité et de chaleur par méthanisation agricole peuvent bénéficier, sous conditions, d’une ...