L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Bercy commente l'exonération temporaire de TFPB et de CFE des bâtiments et installations affectés à la méthanisation agricole

Article de la rédaction du 8 janvier 2016

Crédit photo : Dominique VERNIER - stock.adobe.com

L’article 60 de la Loi de Finances pour 2015 a institué un régime d’exonération de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole.

En effet, l’article 1463 A du CGI prévoit une exonération temporaire de plein droit de cotisation foncière des entreprises (CFE), pour une durée de sept ans, en faveur des entreprises pour leur activité de méthanisation agricole.

Cette exonération s’applique aux entreprises dont le début de l’activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée dans les conditions fixées par l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime intervient à compter du 1er janvier 2015.

Par ailleurs les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation agricole peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties :

  • de plein droit pendant 7 ans lorsqu’ils sont achevés à compter du 1er janvier 2015, en application de l’article 1387 A bis du CGI;

  • sur délibération des collectivités territoriales et de leurs EPCI à fiscalité propre, lorsqu’ils ont été achevés avant le 1er janvier 2015, en application de l’article 1387 A du CGI. L’exonération s’applique alors pendant 5 ans.

Soulignons que l’article 24 de la Loi de Finances pour 2016 a étendu aux méthaniseurs agricoles « pionniers », c’est-à-dire à ceux dont les installations avaient été achevées avant le 1er janvier 2015 et dont le début d’activité de production était antérieur à cette même date, les exonération susvisées. Les exonérations de plein droit de 7 ans s’appliqueront à compter des impositions dues au titre de 2016 pour leur durée restant à courir.

L’administration fiscale vient de commenter ces mesures dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base

a lire aussiAgenda fiscalCFE et/ou IFER - Date limite de paiement au 15 juin 2021Chiffres utilesPlafond 2021 d’exonération temporaire de CFE des entreprises situées dans certaines zonesCETRégime de CFE des entreprises propriétaires de bâtiments à double usage : agricole et production d'électricité photovoltaïqueCETTaxe foncière : revêt un caractère industriel l'établissement dont l’activité nécessite d’importants moyens techniquesCETUne entreprise qui reprend d’un établissement en ZFU 11 mois après sa fermeture peut bénéficier de l’exonération de CFEAgenda fiscalDate limite de paiement au 15 décembre 2020 des avis de CFE et/ou d'IFER.