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CFE : Bercy commente l'exonération de cotisation minimum des contribuables à faible chiffre d'affaires

Article de la rédaction du 6 septembre 2018

L’article 97 de la LF pour 2018 a complété l’article 1647 D du CGI afin de prévoir que les assujettis ayant un chiffre d’affaires à 5 000 € sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), à compter de 2019.

Les redevables bénéficiant de l’exonération de cotisation minimum de CFE seront également exonérés des taxes consulaires additionnelles (TACFE et TCMA codifiées sous les articles 1600 et 1601 du CGI).

Le texte prévoit des modalités de compensation de la perte de recettes résultant de l’exonération précitée pour les communes et les EPCI.

L’administration fiscale vient de commenter ces aménagements à la faveur d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt :

«Le troisième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du CGI prévoit que les redevables de la CFE minimum réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros sont exonérés de cotisation minimum.

Ces dispositions s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2019.

Le montant de chiffre d’affaires ou de recettes à prendre en compte est celui défini au II-A § 170.

Cette exonération s’applique également à la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CGI, art. 1600, I-12°) ainsi qu’à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat (CGI, art. 1601, CGI, art. 1601-0-A).

Remarque : L’exonération de CFE minimum emporte également exonération des taxes spéciales d’équipement additionnelles éventuellement applicables, y compris la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Ile-de-France (CGI, 1599 quater D), et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis)

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Cette exonération est subordonnée au respect du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

En outre, conformément à l’article 3 du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, le montant total des aides de minimis octroyées par l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois ans. »

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