Conditions d'éligibilité des actes de médecine esthétique à l'exonération de TVA

11/04/2012 Par La rédaction
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L’administration fiscale vient dans le cadre d’un rescrit de préciser les condition d’éligibilité à l’exonération de TVA des actes de médecine esthétique.

 

Question :

Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par l’article 261-4-1° du code général des impôts (CGI) des actes de médecine esthétique ?

 

Réponse :