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Dépôt de la déclaration de résultat : le SIE sera indulgent à l'égard des retardataires de moins de 15 jours

Corporate

Article de la rédaction du 26 avril 2016

Crédit photo : Narith Thongphasuk38 - stock.adobe.com

Quel que soit le régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié), l’entreprise soumise à l’IS doit déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée :

  • soit par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC ),

  • soit directement à partir de son espace abonné (mode EFI), pour les seules entreprises soumises à un régime simplifié d’imposition.

La transmission des fichiers contenant les données déclaratives est effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l’entreprise (expert-comptable, organisme de gestion agréé, association de gestion comptable…​) lorsque l’entreprise choisit la procédure EDI-TDFC.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :

Pour les exercices clos au 31 décembre N-1 : le dépôt doit être effectué au plus tard le 2e jour suivant le 1er mai N (soit, cette année, le 3 mai 2016)

Toutefois, l’administration fiscale vient d’indiquer que les dépôts télétransmis et retardataires de moins de 15 jours (soit avant le 18 mai 2016) seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises :

« Comme 2016 est la première année d’application de ce nouveau calendrier, les dépôts télétransmis et retardataires de moins de 15 jours (soit avant le 18 mai 2016) seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises.

Cette mesure s’applique également à la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (formulaire n°1330), mais pas à la déclaration de liquidation de cet impôt (formulaire n°1329) ni au paiement qui l’accompagne ».

Source : www.impots.gouv.fr