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Du statut d'auto-entrepreneur à celui de micro-entrepreneur

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A propos de l'auteur Legalvision est une legaltech qui permet aux dirigeants de TPE et PME d’effectuer leurs formalités juridiques en ligne. De la création d’entreprise à la fermeture de société en passant par le transfert de siège social, ce sont plus d’une cinquantaine d’opérations juridiques en droit des sociétés qui sont proposées. L’entreprise a également développé une gamme de service dédiée aux professionnels du Chiffre et du Droit LEGALVISIONPRO.

Article de Rodolphe Jactard Juriste chez LegalVision.fr du 20 mars 2017

Le statut d’auto-entrepreneur est issu de la loi du 4 aout 2008, dite Loi pour la Modernisation de l’Economie.*

A travers cette loi, le législateur a voulu consacrer un statut d’auto-entrepreneur individuel, qui bénéficiera d’un régime social simplifié. Le but étant de favoriser l’initiative et la création d’activité.

A l’origine, ce statut était créé facilement. Une simple pièce d’identité suffisait.

Toutefois, on a pu constater que ce statut s’est complexifié avec le temps. C’est pourquoi, il est important de faire le point sur les obligations de cet entrepreneur à travers l’évolution législative de ces dernières années.

I. La réforme du statut par la loi Pinel du 18 juin 2014

Initialement, le statut était avant toute chose un régime social simplifié. L’idée était que l’entrepreneur payait ses cotisations au fur et à mesure, en fonction d’un taux forfaitaire défini.

Les déclarations mensuelles, ou trimestrielles permettaient ainsi d’avoir des cotisations directement indexées sur le chiffre d’affaires réalisé.

Or, depuis la loi de juin 2014, une simple déclaration ne suffit plus. Il faut obligatoirement s’immatriculer. Si l’activité exercée est commerciale, il conviendra de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, en revanche si elle est artisanale, il faudra se tourner vers le répertoire des métiers.

Dans les deux cas, l’entrepreneur aura 12 mois pour effectuer les formalités et il bénéficiera de la gratuité des frais. A noter, qu’en cas d’activité artisanale, un stage de préparation à l’installation devra être suivi, avant l’immatriculation.

Par ailleurs, autrefois exonérés, les auto-entrepreneurs qui relèvent de la chambre du commerce ou de l’artisanat seront désormais redevables de la taxe pour frais de chambre. Elle correspond à un pourcentage du chiffre d’affaire réalisé [[Article 29 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014]].

Activité exercéePourcentage du chiffre d’AffairesChambre concernée

Prestations de services

0.044%

CCI

Prestations de services artisanales

0.48% (0.65% en Alsace et 0.83% en Moselle)

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0.015%

CCI

Achat revente par un artisan

0.22% (0.29% en Alsace et 0.37 en Moselle)

CMA

Artisans en double immatriculation

CCI-CMA 0.007%

CCI

Autre changement de taille, l’auto-entrepreneur est désormais redevable de la CFE, au même titre que les travailleurs indépendants[ Articles 1449 à 1466 du CGI]. Il bénéficie toutefois d’une exonération sur la première année de son installation. Il pourra également bénéficier des avantages liés à l’établissement dans [certaines zones du territoire].

Enfin, la loi Pinel a opèré une fusion de deux régimes : celui du micro social et du micro fiscal. En effet, désormais, tout entrepreneur qui bénéficie du régime micro-fiscal sera obligatoirement soumis au régime micro-social. Les deux ne sont plus dissociables.

En définitive, le régime de l’auto-entrepreneur bénéficie désormais d’un régime fiscal et social simplifié. Cette fusion ne s’est pas opérée de suite, puisqu’elle a réellement été effective au 1er janvier 2016. On parle désormais de micro-entrepreneur.

Sur cette dernière mesure, il faut préciser deux points :

  • D’une part, les entrepreneurs peuvent toujours opter pour le versement de cotisation minimale, selon le régime commun des indépendants. Leur protection sociale n’en sera que meilleure.

  • D’autre part, les entrepreneurs qui était soumis uniquement au régime du micro-fiscal pourront toujours bénéficier du régime de droit commun du RSI.

II. Les évolutions à prendre en compte à partir du 1er janvier 2017

On le constate, l’auto-entrepreneur est désormais une véritable entreprise individuelle, mais qui bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux. Le statut a fortement évolué, afin d’éviter les dérives inhérentes au statut.

En ce sens, afin de favoriser le suivi de l’activité de l’auto-entrepreneur l’article L.133-6-8-4 du code de la sécurité sociale a été modifié [[Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, article 127]]. Comme dans une EIRL, il est imposé à l’auto-entrepreneur d’ouvrir un compte bancaire spécialement dédié à son activité, au plus tard 12 mois après l’immatriculation de sa société.

Le statut bénéficie néanmoins d’un assouplissement. En pratique, l’exigence d’un stage préparatoire à l’installation en cas d’activité artisanale posait problème. L’impossibilité d’assurer ce stage pouvait bloquer l’immatriculation. Il arrivait assez fréquemment, que cette impossibilité était due à l’empêchement, pour l’organisme saisi d’assurer la formation. Désormais, lorsque l’organisme ne peut assurer la réalisation du stage, dans les 30 jours suivant la demande de l’entrepreneur, son immatriculation ne peut lui être refusée [[Article 2 de la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982, modifié par l’article 125 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016]].

La dernière loi de finances est venue réévaluer les seuils permettant de bénéficier du régime de micro-entrepreneur. Ils doivent être en deçà de :

  • 82 800€ de chiffre d’affaires (90 900€ si le chiffre de l’année passée est inférieur à 82 800€) pour :

    • Les activités de vente de marchandises ou fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,

    • Les prestations d’hébergement

  • 33 100€ de chiffre d’affaires (35 100€ si le chiffre d’affaires de l’an passé est inférieur à 33 100€) pour

    • Les autres prestataires de services relevant des BIC

    • Les professionnels libéraux et agents commerciaux relevant des BNC

Un micro-entrepreneur peut opter pour un régime réel d’imposition. Cette option est réduite à une durée d’un an, tacitement reconductible.

Finalement, la micro-entreprise reste le moyen le plus simple de créer une activité.

Elle présente toutefois l’inconvénient de ne s’adresser qu’à des petites activités.

Il faut également comprendre que la micro-entreprise ne permet pas de s’affranchir d’une comptabilité. La principale faiblesse de ce statut réside dans la faible capacité de suivi de l’activité. En pratique, on voit des micro-entrepreneurs ne déclarer qu’une partie de leur chiffre d’affaires.

C’est d’ailleurs pourquoi, l’ouverture d’un compte bancaire est désormais obligatoire. Couplé avec la tenue d’un livre de facture, il permet de réellement faire le lien entre la réalité économique de l’entrepreneur et ses flux financiers.

D’ailleurs, il ne fait nul doute que ce statut risque d’évoluer un peu plus sur la tenue d’une comptabilité.