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Location-gérance : 7 bonnes raisons fiscales de s'en passer !

Article de la rédaction du 2 mai 2011

La location-gérance (ou gérance libre) est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce en concède l’exploitation à un un tiers qui va en assurer l’exploitation (à ses risques et périls) pour une durée déterminée moyennant le versement d’une rémunération communément appelée redevance (Art. L 144-1 et s. du Code de commerce).

Si cette modalité d’exploitation du fonds permet à son titulaire d’en conserver la propriété tout en s’assurant un revenu grâce à la perception des redevances, elle présente également un intérêt pour le locataire, celui d’apprécier la viabilité d’une entreprise qu’il envisage de reprendre.

Rappelons à cette occasion que, fiscalement, la mise en gérance libre d’un fonds de commerce ne constitue pas une cession d’entreprise au sens de l’article 201 du CGI. En effet, le loueur est regardé comme poursuivant l’exercice de son activité sous une autre forme. En conséquence l’administration considère qu’aucune plus-value n’est taxable du chef de cette mise en location gérance(Doctrine de base DB 4 A-6121 du 9 mars 2001)

Mais nous allons arrêter là le tableau idyllique de la location gérance car depuis quelques années les pouvoirs publics ont adoptés des dispositions fiscales défavorables à cette forme d’exploitation du fonds…​

..Tellement défavorables, qu’elles nous conduisent aujourd’hui à nous interroger sur son intérêt.

  • Les dotations aux amortissements d’immobilisations données en location-gérance ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche(Arrêt du CE du 17 septembre 2010, n°313576).

  • Au cas particulier, la haute juridiction a suivie les conclusions du rapporteur public Nathalie Escaut qui faisait non seulement que la lettre même du texte (Art.244 quater B du CGI) implique que l’entreprise supporte elle-même les dépenses de recherche mais également que la logique du crédit d’impôt veut qu’il bénéficie qu’à celui qui supporte le risque inhérent à l’activité de recherche.

  • Le bénéfice du paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit dus ne peut être accordé en cas de transmission à titre gratuit d’un fonds de commerce donné en location-gérance (Dès lors que le fonds n’est pas exploité personnellement par le donateur)(RM Valleix JOAN du 5 septembre 1998, question n°832)

  • Le gouvernement a, à cette occasion, pris soin de préciser que la résiliation préalable du contrat de location-gérance ne pourrait avoir pour effet de faire bénéficier la donation des dispositions du régime de faveur si le donateur n’exploite pas le fonds.

  • La transmission d’un fonds qui serait exploité dans le cadre d’un contrat de location-gérance n’est pas éligible à l’exonération partielle des droits de mutation de l’article 787 C du CGI(RM GIRO JOAN du 15 août 2006, question n°85780).

  • Le gouvernement estime dès lors que les biens en cause ne sont plus affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ils n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 787 C ddu CGI.

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