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Nouvelles mesures d'allègement des obligations déclaratives fiscales des entreprises

Communiqué du 17 juin 2015

Le ministre des finances et des comptes publics a présenté ce matin en Conseil des ministres une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.

Prise sur le fondement de l’article 27 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, et sur les propositions formulées en avril 2014 par le Conseil de la simplification pour les entreprises, l’ordonnance permet notamment :

  • la suppression de la déclaration spéciale pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE),

  • à laquelle s’ajouteront, par voie réglementaire, d’autres suppressions de déclarations de crédits d’impôts, au profit d’une déclaration unifiée, simplifiée et dématérialisée au sein de la déclaration de résultats.

Elle permet également :

  • d’harmoniser les dates de déclarations annuelles de TVA et de CVAE sur celle de l’impôt sur les sociétés, afin de permettre aux entreprises de réaliser simultanément ces déclarations. Elle permet enfin :

  • de supprimer diverses obligations déclaratives, comme l’imprimé fiscal pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d’un même groupe.

L’ensemble des entreprises est potentiellement concerné par ces mesures d’allègement des obligations déclaratives en matière fiscale. Cette logique de simplification en matière fiscale sera prolongée par de nouvelles dispositions présentées en projet de loi de finances.

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