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Obligation d’information triennale des salaries sur les conditions de la reprise de leur entreprise

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A propos de l'auteur Depuis près de 50 ans, Cornet Vincent Ségurel accompagne les entreprises, les dirigeants, les collectivités et les associations dans leurs transformations, leurs projets et leurs contentieux. Créé à Nantes en 1972, Cornet Vincent Ségurel est devenu l'un des premiers cabinets d'avocats indépendants français. Ses 180 avocats sont implantés dans 6 des métropoles les plus dynamiques du Territoire : Nantes, Paris, Lille, Lyon, Rennes et Bordeaux. Ils interviennent dans tous les domaines du droit des affaires pour une clientèle issue des secteurs d'activité les plus variés. A l'international, le cabinet est acteur de 3 réseaux couvrant près de 80 pays à travers le monde.

Point de droit des sociétés par Maitre Gérald HEDOIRE avocat au sein du cabinet Cornet Vincent Segurel (bureau de Lille)

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dite « Loi Hamon » a institué un droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés. Cette loi comporte également un dispositif d’information triennale des salariés des sociétés commerciales de moins de deux cent cinquante salariés portant sur les possibilités de reprise de la société par les salariés.

Le contenu et les modalités de cette information ont été définis par le décret 2016-2 du 4 janvier 2016.

Contenu de l’information :

L’information due aux salariés doit porter sur :

  • Les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;

  • Une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;

  • Les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;

  • Les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés ;

  • Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;

  • Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

Modalités de fourniture de l’information des salaries

Le représentant légal de la société devra fournir cette information oralement ou par écrit à l’occasion d’une réunion à laquelle les salariés doivent être convoqués.

Par exception, s’agissant des informations figurant aux points 1 à 4, ci-dessus, l’information sera considérée comme avoir été valablement fournie par l’indication de l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet comportant ces informations.

Le décret précisant les contours de l’obligation d’information triennale est entré en vigueur le 6 janvier 2016 et devrait être mise en œuvre dès 2016. Les sociétés commerciales de moins de 250 salariés doivent ainsi supporter une nouvelle contrainte indépendante de leur activité et, plus largement, de toute opération intéressant la vie sociale et, plus particulièrement, la cession de la société. Il est prévisible que le respect de ces obligations posera de réelles difficultés pour les sociétés concernées, dans la mesure où elles ne disposeront pas nécessairement des éléments de réponses requis.

Il convient toutefois de noter que ni la loi, ni le décret ne prévoit de sanction pour celles qui ne respecteraient pas cette obligation.

A propos de l’auteur

  • Gérald HEDOIRE – Avocat – Lille

    • Domaines : Fusions-Acquisitions, Capital-investissement, Opérations de haut de bilan, structuration sociétaire et organisation intra-groupe, fiscalité des entreprises et autres organisations privées ou publiques, fiscalité des transactions, contentieux fiscal,fiscalité patrimoniale,transmission.