Aux termes de l’article 1649 quater B du CGI, les particuliers non-commerçants sont tenus d’effectuer par chèque ou tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d’un compte tenu chez un établissement de crédit, les règlements supérieurs à 3 000 euros en paiement d’un bien ou d’un service.
L’article 1749 du CGI prévoit quetoute infraction aux dispositions de l’article 1649 quater B du code général des impôts est punie d’une amende de 15 000 euros.
L’article 113 de la loi de finances pour 2002 complète l’article 1749 du CGI en étendant la sanction au professionnel qui accepte d’être réglé en espèces au-delà du seuil de 3 000 euros et instaure une solidarité de paiement de la totalité entre le particulier et le professionnel. Le 2ème alinéa de l’article 1749 est ainsi rédigé : « Cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire e services qui l’a accepté, chacun étant solidairement tenu d’en assurer le règlement total. » ...