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Résiliation sans frais et sans pénalité de certains contrats d’assurances : mode d'emploi

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A propos de l'auteur Nous conseillons et défendons les acteurs de la distribution de produits d'assurance, bancaires et financiers depuis plus de 20 ans. Nous sommes spécialisés sur toutes les problématiques associées aux processus de distribution de produits d’assurances, bancaires et financiers. Nos expertises sur ces activités stratégiques sont reconnues par les acteurs majeurs du secteur. La conception de produits, l’organisation des réseaux de distribution, la définition des processus de distribution, et la conformité réglementaire forment le cœur de nos expertises et de nos savoir-faire. La participation de l'équipe d'ASTRÉE AVOCATS à des sessions de formation professionnelle, à des conférences ou à la rédaction d'articles de presse ou d'ouvrages, nous permet de bénéficier de connaissances pointues et actualisées de l'ensemble des problématiques juridiques, sociales ou économiques auxquelles doivent faire face les distributeurs de produits d'assurances et financiers.

Eclairage du Cabinet Astrée Avocats du 1er avril 2015

Astrée Avocats, cabinet d’avocats spécialisé dans l’intermédiation financière apporte son éclairage sur la Loi HAMON et son nouveau dispositif de résiliation

Depuis le 1er janvier 2015, le dispositif de la résiliation infra-annuelle introduit par la Loi HAMON est entré en vigueur, ce qui implique la capacité pour les consommateurs – dans le cadre principalement des Assurances Auto (véhicules terrestres), multirisque habitation ou les assurances affinitaires – de mettre fin à tout moment à leur contrat d’assurance.

Considéré comme simple dans son mécanisme, ce dispositif s’avère néanmoins complexe dans sa mise en œuvre.

Il semblait donc utile d’identifier les problématiques auxquelles pourraient être confrontés les intermédiaires d’assurance, particulièrement les courtiers gestionnaires qui sont amenés à gérer des volumes importants de police d’assurance.

Décryptage …​

Loi HAMON : mode d’emploi !!

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite Loi Hamon, dans son article 61 II, a organisé une possibilité de résiliation sans frais et sans pénalité de certains contrats d’assurances et des adhésions tacitement reconductibles à l’expiration d’un délai de 1 an.

Cet article a été codifié dans le code des assurances à l’article L.113-15-2. Les branches concernées par cette faculté et les modes opératoires devaient être précisés par décret en Conseil d’Etat. C’est chose faite avec le décret du 29 décembre 2014 publié au Journal Officiel le 31 décembre 2014 et entré en vigueur le 1 er janvier 2015.

Conditions de la résiliation

Le dispositif introduit par la Loi HAMON instaure deux conditions pour que l’assuré puisse bénéficier du dispositif :

  • Il faut que le contrat soit en tacite reconduction ;

  • Il faut que la souscription initiale ait duré un an, car le droit de résilier à tout moment nait le lendemain de la date du 1er anniversaire de la souscription. Le décret d’application vise 3 types de contrats concernés par cette souplesse de résiliation:

  • Les assurances de véhicules terrestres comprenant des garanties de RC (Auto – Moto)

  • Les assurances contenant des garanties locatives : assurances habitations (propriétaires et locataires) et les assurances des propriétaires non occupants. Les assurances adossées à des biens ou des services, plus généralement appelées assurances affinitaires (assurance de téléphonie, assurance voyage, assurances adossées à des biens d’équipement, assurance non incluse de cartes bancaires).

Les modalités d’application

Elles doivent faire l’objet de deux ponts de vigilance :

Warning
Attention n°1 : Ces nouvelles dispositions sont applicables à tous les contrats conclus après le 1er janvier 2015. Pour les contrats conclus avant cette date, les nouvelles dispositions concernant les résiliations sont applicables à compter de leur date anniversaire.

Il ne faut donc pas confondre date d’échéance contractuelle avec date anniversaire de la souscription.

Pour identifier les dates auxquelles les assurés sont en mesure de bénéficier du dispositif HAMON, il faut se référer à la date à laquelle les assurés ont souscrit leurs contrats en tacite reconduction et non pas à la date d’échéance contractuelle.En conséquence, le bénéfice du dispositif Hamon n’interviendra pour les contrats souscrits en 2014 qu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de souscription. L’assuré bénéficie bien du dispositif le jour qui suit la date anniversaire du contrat.

Warning
Attention n°2 : Dans l’hypothèse où les contrats ne sont pas basés sur le mécanisme de la tacite reconduction, le dispositif HAMON ne s’applique pas.

Mise en oeuvre opérationnelle par type de contrats

Cette faculté de résiliation doit être mentionnée dans chaque contrat et rappelée dans chaque avis d’échéance.

La prise d’effet de la résiliation intervient 1 mois après que l’assureur aura reçu la notification. Cette dernière doit être effectuée par lettre ou tout autre support durable. Il n’est donc pas nécessaire de l’adresser en recommandé AR donc, mais un écrit papier ou e-mail suffit. Il est néanmoins précisé que pour les assurances de responsabilité automobile et pour l’assurance « risques locatifs », le nouvel assureur effectue les démarches de résiliation auprès de l’ancien assureur pour le compte de son futur assuré.

L’ancien assureur est tenu de rembourser le solde de la prime dans un délai de 30 jours, à défaut, les sommes dues à l’assuré produisent des intérêts au taux légal.

En pratique pour les intermédiaires d’assurance

La nouvelle réglementation en vigueur :

  • donne, pour les contrats automobiles les contrats multirisques habitation et les contrats affinitaires, la possibilité pour l’assuré de résilier à tout moment une fois la première année écoulée, et sans avoir à adresser de recommandé.

  • Met à la charge de l’assureur une nouvelle obligation : il doit s’assurer que pour les contrats automobiles et les contrats multirisques habitation, l’assuré ne se retrouve pas sans assurance ; en effet la date de résiliation de l’ancien contrat et la date de prise d’effet du nouveau contrat doivent être concomitantes.

  • Met à la charge de l’intermédiaire délégué ou de l’assureur une obligation d’information du dispositif HAMON dans chaque avis d’échéance adressé à l’assuré et/ou dans chaque contrat. Mais, il n’y pas que HAMON, il y a aussi CHATEL !_

Le décret prévoit également que les nouvelles dispositions de l’article L.113-15-2 du Code des assurances s’appliquent :

  • Lorsque l’assuré dénonce la reconduction tacite de son contrat après la date limite prévue par la législation.

  • Lorsque le motif de résiliation prévu par le Code des assurances n’est pas applicable à l’assuré.

  • Lorsque le fondement de la résiliation n’est pas indiqué par l’assuré.

Tip
Explication : Cela signifie que si des assurés qui sollicitent la résiliation de leur convention parce-qu’ils refusent l’échéancier qui leur a été adressé, mais qu’ils le font dans un délai qui dépasse les 20 jours qui leur sont octroyés par le dispositif Chatel, l’assureur sera alors contraint de leur faire bénéficier du dispositif HAMON (si les conditions de ce dispositif sont bien remplies).

On en déduit que toute demande de résiliation d’un contrat d' assurance à compter du 1er janvier 2015, et ce, par tout moyen à la convenance de l’assuré, dès l’instant que la demande est claire, nécessite que l’assureur pratique la résiliation en appliquant le dispositif HAMON, c’est à dire que la résiliation prend effet un mois après la réception de la demande et que l’assureur doit absolument remboursée à l’assuré la prime « proratée ».