Crédit d’impôt intéressement : appréciation de la condition d'effectif en présence de sociétés membres d'un groupe fiscal

27/04/2017 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rappeler que les entreprises membres d’un groupe fiscal mentionné à l’article 223 A du CGI, peuvent bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement à condition que la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe soit inférieure à 50 personnes.

La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a créé un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices dû par les entreprises qui concluent des accords d’intéressement ou des avenants qui portent notamment sur la formule de calcul de l’intéressement prévue dans ces accords. (Ce crédit d’impôt est codifié aux articles 244 quater T, 199 ter R, 220 Y et 223 O du CGI

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