Crédit d'impôt jeux vidéos : Bercy commente les aménagements opérés par la loi de Finances pour 2017

07/09/2017 Par La rédaction
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Bercy commente les aménagements apportés par les articles 79 et 80 de la Loi de Finances pour 2017 au dispositif du crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo.

Aux termes de l’article 220 terdecies du CGI , les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, pour la création d’un jeu vidéo déterminé, d’un crédit d’impôt égal à 20 % de certaines dépenses éligibles. Le crédit d’impôt est plafonné à 3 M€ par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice. Les dépenses engagées pour la création d’un jeu vidéo répondant aux conditions prévues au III de l’article 220 terdecies-III du CGI confiées à une autre entreprise ou un autre organisme entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt dans la limite d’1M€ par exercice.

Pour mémoire l’article 79 de la LF pour 2017 :

  • a r 2017 : ...

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