Démembrement de propriété "ab initio" : quid du droit à déduction de la TVA lors de l'extinction de l'usufruit

30/06/2021 Par La rédaction
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Le député Romain Grau vient de poser une nouvelle question au Gouvernement concernant le régime de TVA applicable aux démembrements de propriété intervenant ab initio.

Texte de la question :

Les commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts référencé BOI-TVA-IMM-10-30, aux paragraphes 190 et suivants , admettent que, lorsque la propriété d’un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un tiers de l’usufruit ou de la nue-propriété, le nu-propriétaire puisse transmettre, sous certaines conditions, le droit à déduction dont il est privé