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Bercy commente au BOFIP l’extension de l’article 1040 du CGI aux établissements publics de recherche

Droits d’enregistrements

Article de la rédaction du 27 août 2020

Crédit photo : motortion - stock.adobe.com

Bercy commente au BOFIP l’article 17 de la Loi de Finances pour 2020 qui a étendu le périmètre de l’exonération des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue par l’article 1040 du CGI applicable à certains établissements publics

Les acquisitions immobilières réalisées par les personnes publiques bénéficient d’un régime fiscal privilégié en raison de leur qualité.

Ainsi les acquisitions d’immeubles réalisées par l’État et les administrations publiques et certains les établissements publics sont exonérées des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière en application de l’article 1040-I du CGI.

De même ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve des dispositions de l’article 257 du CGI, les acquisitions immobilières effectuées à l’amiable et à titre onéreux notamment par les communes ou les syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, les départements, les régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux (Art. 1042-I du CGI).

Pour mémoire l’article 17 de la LF 2020 a étendu le bénéfice de la mesure générale d’exonération de droit de mutation prévue à l’article 1040 du CGI en faveur des acquisitions et échanges faits par l’État et par certains de ses établissements publics aux opérations réalisées par les établissements publics de recherche. Remarque : Sont notamment concernés :

  • les établissements publics de recherche et les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPR et EPST, Code de la recherche, art. L. 311-1) ;

  • les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche (EPESR, Code de la recherche, art. L. 312-1) ;

  • les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP, Code de l’éducation [C. éduc.], art. L. 711-1) ;

  • les établissements publics à caractère administratif d’enseignement supérieur, placés sous la tutelle du seul ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l’agriculture (EPES) ;

  • les établissements d’enseignement du second degré ou d’éducation spéciale qui relèvent de l’État en application de l’article L. 211-4 du C. éduc. ;

  • le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ainsi que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ;

  • Pôle Emploi.

L’article 17 de la LF2020 a également prévu que la mesure d’exonération, jusqu’alors limitée aux droits d’enregistrement et à la TPF, visait la CSI. Enfin l’article 1040 bis du CGI a été abrogé).

Précisons que Bercy a commenté au BOFIP le 31 juillet derniercertains aménagements opérés par la Loi de Finances pour 2020 concernant les exonérations de droits de mutation en cas de libéralités au profit de l’État et de certains établissements publics.