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Fiscalité des opérations immobilières : les droits de mutation à titre onéreux

Droits d’enregistrements

Article de la rédaction du 27 avril 2011

Crédit photo : Murrstock - stock.adobe.com

La présente instruction a pour objet de présenter les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux à certaines opérations portant sur des immeubles

Depuis le 11 mars dernier, la « TVA immobilière » est, devenue une TVA de droit commun appliquée aux immeubles.

Cependant, seules les opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique ont vocation à entrer dans le champ d’application de la TVA.

L’administration fiscale vient de publier une instruction présentant les nouvelles règles applicables en matière de de droits de mutation à titre onéreux (droits d’enregistrement et taxe sur la publicité foncière) à certaines opérations portant sur des immeubles telles qu’elles ont été redéfinies par la loi du 11 mars précitée

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