Le régime spécial des fusions accordé lors d'un APA réalisé en 2017 peut-il être remis en cas de cession des titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans

28/03/2019 Par La rédaction
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Bercy vient de préciser par rescrit les conséquences de la cession ou de l’apport de plein droit de titres grevés de l’engagement de conservation de trois ans pris à l’occasion d’opérations d’apport partiel d’actifs réalisées avant le 1er janvier 2018

 

Question :

La société A a procédé en 2017 à l’apport partiel d’actifs d’une branche complète d’activité à la société B. L’opération a été placée de plein droit sous le régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du code général