Engagement de construire pris dans un acte complémentaire et délai de réclamation des droits initialement perçus

15/02/2022 Par La rédaction
4 min de lecture

Dans le cadre d’un engagement de construire pris, non dans l’acte d’acquisition initial mais dans un acte complémentaire, la Cour de Cassation vient de censurer une Cour d’appel qui avait jugé que le point de départ du délai de réclamation des droits initialement perçus ne pouvait pas être la date du versement des droits de mutation à titre onéreux afférents à l’acte de vente.

L’article 1594-0 G-A-I du CGI dispose que, sous réserve d’application de l’article 691 bis du CGI, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles

Sur le même sujet

Voir plus d'articles