Exonération de taxe sur les salaires applicable à certains établissements d’enseignement supérieur privés

19/12/2019 Par La rédaction
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Bercy apporte par rescrit des précisions sur l’exonération de taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du CGI, applicable aux établissements d’enseignement supérieur privés visés au livre VII du code de l’éducation qui organisent une formation conduisant à la délivrance au nom de l’État d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat.

Question :

Les établissements d’enseignement supérieur privés qui délivrent des diplômes enregistrés au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles (désormais classés aux niveaux 7 et 8 du cadre national des certifications professionnelles) peuvent-ils bénéficier d’une exonération de taxe sur les salaires ?