Fiscalité de l’activité d’achat de vins de collection en vue de leur revente par un contribuable pour son propre compte

11/04/2020 Par La rédaction
4 min de lecture

La Cour Administrative d’Appel de Douai vient de suivre l’administration qui considère qu’exerçe une activité commerciale de négoce de vins imposable dans la catégorie des BIC un contribuable qui se livre, habituellement, pour son propre compte, à une activité d’achat de vins en vue de leur revente.

L’accomplissement à titre professionnel d’actes réputés de commerce par la loi commerciale est une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts. L’article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre.

Rappel des faits

M BA, qui exerçait la profession de docker salarié, a fait l’objet d’un examen