Les prestations de services sont généralement principe rattachées à l’exercice au cours duquel intervient l’achèvement des prestations.
En revanche, et conformément aux dispositions de l’article 38-2bis-a du CGI les prestations continues, c’est-à-dire celles qui sont rémunérées par des intérêts ou des loyers, et les prestations discontinues à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices sont prises en compte au fur et à mesure de l’exécution des prestations.
Ce qui signifie que les règles de rattachement des produits diffèrent suivant que le service est considéré comme rendu dès son achèvement ou au fur et à mesure de son exécution.
Concernant les opérations de cautionnement et plus particulièrement l’exercice de rattachement des commissions,les juridictions administratives estimaient jusqu’à présent que la commission devait être rattachée dans son intégralité &arave; l’exercice de conclusion du contrat de prêt, dès lors que cette commission rémunère le service constitué par l’octroi d’une garantie permettant à l’emprunteur de signer un contrat de prêt.
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